Vous souhaitez offrir à votre famille un lieu tranquille pour vous détendre durant les beaux temps ? Vous projetez de construire une véranda ? C’est une excellente idée. Pourtant, sachez que comme toute installation, la construction d’une véranda doit s’accompagner d’une démarche législative. Que dit donc la loi ? Découvrez dans cet article, les démarches à suivre pour la construction d’une véranda en matière de législation.
Le plan local d’urbanisme (P.L.U.)
La véranda est actuellement considérée comme une construction pérenne. Voilà pourquoi, elle doit à tout prix respecter le plan local d’urbanisme ou P.L.U. Il s’agit d’un document légal qui se destine pour encadrer les constructions, l’architecture ainsi que l’implantation au niveau local de celles-ci. Le PLU vous permet également de savoir la distance à respecter avec vos voisins. En feuilletant ce document, vous allez connaître les formes ainsi que les matériaux autorisés pour la conception d’une véranda. Certes, ce plan fixe les règles de mise en œuvre pour la construction de cette installation. Vous pouvez consulter ce plan chez le Mairie.
Le permis de construire ou déclaration de travaux ?
Si vous avez un projet de véranda inférieure à 20 m², une déclaration de travaux suffit pour avoir l’autorisation à le réaliser. Sachez que cela est à faire auprès de votre mairie. Cette surface peut être portée jusqu’à 40 m² si vous possédez un P.L.U. ou un P.O.S. Il est à savoir qu’une déclaration de travaux dure 1 mois afin d’assurer que votre véranda respecte les règles d’urbanismes et de construction de votre commune. Bien évidemment, vous pouvez directement commencer les travaux de construction une fois que vous avez adressé à votre mairie le courrier de confirmation avec accusé de réception.
Par contre, si la superficie de votre future véranda est supérieure à 20 m², une demande de permis de construire reste obligatoire. Celle-ci est à remettre au sein de votre maire ou encore à la DDE locale. De même, pour les la construction d’une véranda sans création de surface d’où les travaux doivent modifier la destination des locaux ou l’aspect de votre habitat, un permis de construire est à faire.
Comment effectuer les démarches ?
La déclaration des travaux d’une véranda se fait avec un document nommé CERFA numéro 13 703*03 disponible auprès de votre mairie. Vous pouvez l’avoir par une simple demande. Ce document est également disponible sur internet sur le site service-public.fr. Une fois le document rempli, vous pouvez le poser à la main ou envoyer par lettre recommandée à la mairie. Normalement, vous allez donc avoir un reçu sur lequel vous allez trouver la date à laquelle vous pouvez commencer les travaux.
Pour la demande de permis de construire, sachez que 4 exemplaires sont à déposer à la mairie. Aussi, vous allez recevoir un reçu qui indique la date du commencement des travaux. En cas de refus, vous pouvez déposer un recours amiable à la mairie et un recours judiciaire au tribunal.
Quand faire appel à un architecte ?
Il est vrai que faire recours à un professionnel en architecture permet de dépenser une fortune, mais il existe des cas où vous devez le faire. De plus, seuls les spécialistes vous offrent une excellente qualité de travail. Si la superficie de votre future véranda ainsi que celle de votre maison va au-delà des 170 m², l’appel à un architecte est obligatoire dès l’accomplissement des premières démarches administratives. De plus, les plans d’architecte en appui de votre permis de construire assurent l’administration.
